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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R431-7-1
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Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R431-7-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 6
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1 modifié
En vigueur depuis le 26 septembre 2011
L'article 14 (Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice) est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011