Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Chapitre III : Dispositions diverses

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Dispositions diverses sur l'accès aux délibérations et la discipline

Résumé. Ce chapitre du décret de 2011 établit des règles pour les avocats, professeurs, et huissiers de justice concernant l'accès aux délibérations judiciaires et les procédures disciplinaires.
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Accès aux délibérations de la Cour de cassation

Résumé. Les futurs avocats et professeurs peuvent assister aux délibérations de la Cour de cassation, mais ils doivent garder le secret.

A créé les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée d'inscription sur une liste de cour d'appel

Résumé. La durée d'inscription sur une liste de cour d'appel passe de deux à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 6

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Application des règles disciplinaires aux huissiers de justice

Résumé. L'article 26 précise que les règles de la procédure disciplinaire (article 14) s'appliquent aux huissiers de justice à partir de l'entrée en vigueur du décret.

L'article 14 (Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice) est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les procédures disciplinaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Chapitre III : Dispositions diverses
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