Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique) à 8 (Création d'une contribution pour les injonctions de payer) du présent décret.

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Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique) à 8 (Création d'une contribution pour les injonctions de payer) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance