Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une contribution pour les injonctions de payer
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1424-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur la non-dûalité des frais d'aide juridique
-Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9
Art. R. 142-2