Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1424-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9

-Code de la consommation

Art. R. 142-2

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Création d'une contribution pour les injonctions de payer

Résumé. Une contribution de 35€ est nécessaire pour une injonction de payer, sauf exemption.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.Code de procédure civileArt. 1425-9 : Rejet d'une requête en injonction de faire
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur la non-dûalité des frais d'aide juridique
-Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9

-Code de la consommation

Art. R. 142-2

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