Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires

Abrogé1 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique) à 8 (Création d'une contribution pour les injonctions de payer) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la contribution pour l'aide juridique

Résumé. Le décret modifie les règles sur la contribution pour l'aide juridique, en précisant les cas où elle n'est pas due et comment justifier de son paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 62-1 : Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procéduresCode de procédure civileArt. 62-2 : Exemptions de la contribution pour l'aide juridique
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5
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Ajout d'une obligation de mentionner la contribution pour l'aide juridique

Résumé. L'article ajoute une obligation de mentionner la contribution pour l'aide juridique dans les actes de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'une demande

Résumé. Le tribunal judiciaire peut rejeter une demande si la contribution pour l'aide juridique n'est pas payée, et cette décision peut être contestée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 818 : Irrecevabilité d'une demande pour non-paiement de la contribution à l'aide juridique
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818
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Modification des règles sur le droit d'appel

Résumé. Les règles sur le paiement du droit d'appel et l'aide juridictionnelle sont modifiées, et un nouvel article est créé pour justifier de ce paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscauxCode de procédure civileArt. 964-1 : Preuve du paiement du droit en appel gracieux
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1
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Paiement préalable de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. La contribution pour l'aide juridique doit être payée avant de soumettre son mémoire pour faire appel à la Cour de cassation.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique

Résumé. La contribution pour l'aide juridique n'est plus due.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une contribution pour les injonctions de payer

Résumé. Une contribution de 35€ est nécessaire pour une injonction de payer, sauf exemption.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne.Code de procédure civileArt. 1425-9 : Rejet d'une requête en injonction de faire
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur la non-dûalité des frais d'aide juridique
-Code de procédure civile
Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9

-Code de la consommation

Art. R. 142-2

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Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certains cas

Résumé. La contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour certaines procédures commerciales et agricoles.

A créé les dispositions suivantes :

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Exonération de la contribution d’aide juridique pour les recours et requêtes

Résumé. Les recours et requêtes en procédure pénale ne sont plus soumis à la contribution d'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la contribution d’aide juridique

Résumé. La contribution d'aide juridique n'est plus obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la demande d'intervention dans une procédure de saisie des rémunérations

Résumé. La contribution pour l'aide juridique est désormais obligatoire pour demander une intervention dans une procédure de saisie des rémunérations, sauf si le créancier est déjà présent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique dans certains cas

Résumé. La contribution pour l'aide juridique n'est plus due dans certains cas d'opposition ou de nouvelle demande.

A créé les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du vendredi 30 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
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