Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Art. 8-1

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Suppression de la contribution pour l'aide juridique dans certains cas

Résumé. La contribution pour l'aide juridique n'est plus due dans certains cas d'opposition ou de nouvelle demande.

A créé les dispositions suivantes :

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