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Suppression de la contribution pour l'aide juridique dans certains cas
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 8-1
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 8-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 8-1
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