Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la demande d'intervention dans une procédure de saisie des rémunérations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exemption de fraisCode du travailArt. R3252-30 : Intervention d'un créancier dans une saisie de rémunération en cours
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour les requêtes d'intervention
- Code du travailArt. R3252-8, Art. R3252-30