Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-8, Art. R3252-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la demande d'intervention dans une procédure de saisie des rémunérations

Résumé. La contribution pour l'aide juridique est désormais obligatoire pour demander une intervention dans une procédure de saisie des rémunérations, sauf si le créancier est déjà présent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance