Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818

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Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'une demande

Résumé. Le tribunal judiciaire peut rejeter une demande si la contribution pour l'aide juridique n'est pas payée, et cette décision peut être contestée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 818 : Irrecevabilité d'une demande pour non-paiement de la contribution à l'aide juridique
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818

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