Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'une demande
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818
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