Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des propriétaires de monuments funéraires en danger
Résumé. Le maire doit informer les propriétaires de monuments funéraires en danger et leur donner un mois pour réagir.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. D511-13 : Information des propriétaires de monuments funéraires dangereuxCode de la construction et de l'habitationArt. D511-13-1 : Consultation obligatoire avant intervention sur monuments funéraires protégésCode de la construction et de l'habitationArt. D511-13-2 : Protection des monuments funéraires dans les secteurs sauvegardés
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D511-13, Art. D511-13-1, Art. D511-13-2, Art. D511-13-3, Art. D511-13-4, Art. D511-13-5
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