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Exclusion des communes de Mayotte d'une disposition légale
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2572-2
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Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2572-2
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En vigueur depuis le 31 janvier 2011
I. - Le I de l'article 6 (Déclaration obligatoire pour les soins de conservation), les articles 7 (Modification des conditions de conservation du corps) à 34 (Modification des règles d'envoi de la déclaration de transport pour une crémation) et 38 (Modification de la liste des pathologies interdisant l'exhumation avant un an) du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-16-1
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1 modifié
En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011