Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011

Article 58

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Article 58

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2572-2

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Exclusion des communes de Mayotte d'une disposition légale

Résumé. L'article R2572-2 du Code général des collectivités territoriales exclut les communes de Mayotte de l'application de l'article R. 2223-23-5.

A créé les dispositions suivantes :

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