Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011

Article 66

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Article 66

I. ― Les articles 2 (Modification des règles du Conseil national des opérations funéraires) et 3 (Modification de la durée du mandat au Conseil national des opérations funéraires) entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
II. ― Les articles 6 (Déclaration obligatoire pour les soins de conservation) à 14 (Modification des règles pour le transport d'un corps hors commune), 16 (Modification des règles de transport des corps) à 19 (Modification de l'établissement du certificat de décès), 22 (Modification des règles de transport des cercueils), 25 (Précision des règles pour les cercueils hermétiques et étanches), 27 (Simplification de la procédure d'autopsie pour les accidents aériens militaires), 38 (Modification de la liste des pathologies interdisant l'exhumation avant un an), 47 (Conservation des documents funéraires), 51 (Modification du délai pour la mise en chambre funéraire) et 53 (Remplacement de l'autorisation par une déclaration pour le transport funéraire hors commune) entrent en vigueur le 1er mars 2011.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Dates d'application des modifications aux règles funéraires

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant les règles des opérations funéraires.

I. ― Les articles 2 (Modification des règles du Conseil national des opérations funéraires) et 3 (Modification de la durée du mandat au Conseil national des opérations funéraires) entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
II. ― Les articles 6 (Déclaration obligatoire pour les soins de conservation) à 14 (Modification des règles pour le transport d'un corps hors commune), 16 (Modification des règles de transport des corps) à 19 (Modification de l'établissement du certificat de décès), 22 (Modification des règles de transport des cercueils), 25 (Précision des règles pour les cercueils hermétiques et étanches), 27 (Simplification de la procédure d'autopsie pour les accidents aériens militaires), 38 (Modification de la liste des pathologies interdisant l'exhumation avant un an), 47 (Conservation des documents funéraires), 51 (Modification du délai pour la mise en chambre funéraire) et 53 (Remplacement de l'autorisation par une déclaration pour le transport funéraire hors commune) entrent en vigueur le 1er mars 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance