Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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Mise à jour des règles funéraires dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret met à jour les règles concernant les chambres mortuaires et l'élimination des déchets funéraires dans les établissements de santé.
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Mise à jour de la référence réglementaire pour les déchets funéraires

Résumé. Le décret met à jour la référence réglementaire pour l'élimination des déchets issus de soins funéraires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la référence législative pour le comptage des décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées

Résumé. Les hôpitaux et cliniques doivent avoir une chambre mortuaire s'ils enregistrent au moins 200 décès par an en moyenne sur trois ans, mais la référence législative pour compter les décès dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées gérés par des hôpitaux change.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déplacement de l’autorité de fixation des prix en chambre mortuaire

Résumé. Le directeur d'un établissement de santé peut maintenant fixer les prix de séjour en chambre mortuaire après trois jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence législative pour les établissements d’hébergement des personnes âgées

Résumé. La référence législative pour les établissements d’hébergement des personnes âgées est mise à jour dans l'article R2223-97.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour la gestion des chambres funéraires

Résumé. Les hôpitaux et certains établissements sociaux ne peuvent toujours pas gérer ou installer des chambres funéraires, mais les références légales ont été mises à jour.

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Mise à jour des références pour les chambres funéraires

Résumé. Les références aux articles définissant les conditions d'admission dans une chambre funéraire et de placement du défunt sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Dates d'application des modifications aux règles funéraires

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant les règles des opérations funéraires.

I. ― Les articles 2 (Modification des règles du Conseil national des opérations funéraires) et 3 (Modification de la durée du mandat au Conseil national des opérations funéraires) entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires.
II. ― Les articles 6 (Déclaration obligatoire pour les soins de conservation) à 14 (Modification des règles pour le transport d'un corps hors commune), 16 (Modification des règles de transport des corps) à 19 (Modification de l'établissement du certificat de décès), 22 (Modification des règles de transport des cercueils), 25 (Précision des règles pour les cercueils hermétiques et étanches), 27 (Simplification de la procédure d'autopsie pour les accidents aériens militaires), 38 (Modification de la liste des pathologies interdisant l'exhumation avant un an), 47 (Conservation des documents funéraires), 51 (Modification du délai pour la mise en chambre funéraire) et 53 (Remplacement de l'autorisation par une déclaration pour le transport funéraire hors commune) entrent en vigueur le 1er mars 2011.

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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