Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Chapitre Ier : La formation professionnelle continue des huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent suivre une formation chaque année et la déclarer avant fin janvier.
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Obligation de formation continue pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais suivre une formation continue chaque année et la déclarer avant le 31 janvier.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justiceDécret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21-1 : Déclaration annuelle de formation continue des huissiers de justiceDécret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21 : Formation continue obligatoire pour les huissiers de justice
→ Version 2
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : La formation professionnelle continue des huissiers de justice
Article 1