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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation continue pour les huissiers de justice
Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais suivre une formation continue chaque année et la déclarer avant le 31 janvier.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justiceDécret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21-1 : Déclaration annuelle de formation continue des huissiers de justiceDécret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21 : Formation continue obligatoire pour les huissiers de justice
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- Décret n°75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21
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