Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°75-770 du 14 août 1975

Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21

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Obligation de formation continue pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais suivre une formation continue chaque année et la déclarer avant le 31 janvier.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justiceDécret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21-1 : Déclaration annuelle de formation continue des huissiers de justiceDécret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21 : Formation continue obligatoire pour les huissiers de justice
→ Version 2
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21

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