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Création d'une obligation de formation continue pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2