Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991

Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2

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Création d'une obligation de formation continue pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent suivre une formation continue de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans, avec des activités spécifiques pour les deux premières années.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de CassationDécret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18-1Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18-2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2

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