Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Formation continue obligatoire pour les avocats spécialisés

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent suivre une formation continue de 20 heures par an.
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Création d'une obligation de formation continue pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent suivre une formation continue de 20 heures par an ou 40 heures sur deux ans, avec des activités spécifiques pour les deux premières années.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de CassationDécret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18-1Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 18-2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Art. 18-1, Art. 18-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Formation obligatoire pour les avocats

Résumé. Un décret oblige les avocats à suivre une formation continue à partir de 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application du décret sur la formation des avocats

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur la formation continue des avocats, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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Article 7