Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application du décret sur la formation des avocats

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur la formation continue des avocats, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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