Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral)Art. L.322-1Rôle du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes., L. 322-4 (Pouvoirs d'expropriation et de préemption du Conservatoire du littoral)Art. L.322-4Pouvoirs d'expropriation et de préemption du Conservatoire du littoralLe Conservatoire du littoral peut exproprier des biens immobiliers et utiliser un droit de préemption si le département ne le fait pas. et L. 322-9 (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral)Art. L.322-9Gestion des terrains par le Conservatoire du littoralL'article explique comment le Conservatoire du littoral gère les terrains qu'il possède ou qu'on lui confie, en les ouvrant au public et en les protégeant. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements)Art. L.142-1Protection des espaces naturels sensibles par les départementsLes départements doivent protéger et gérer les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages. et L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels)Art. L.142-3Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturelsLes départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles et y acquérir des terrains. ;
Vu les avis du conseil municipal de la commune de Dragey-Ronthon en date des 29 janvier 2009 et 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Manche en date du 27 mars 2009 ;
Vu la délibération du conseil des rivages de Normandie en date du 17 juin 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 24 juin 2009 ;
Vu la lettre du 15 mai 2009 par laquelle le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a consulté la chambre d'agriculture de la Manche sur le projet de périmètre de la zone de préemption ;
Vu la lettre du 15 mai 2009 par laquelle le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a consulté le centre régional de la propriété forestière de Normandie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :