Décret n°2011-1247 du 5 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les sections ou parties de sections cadastrales ZA, ZP, ZR et ZS de la commune de Dragey-Ronthon, identifiées sur le plan de situation au 1/9 000, sur les plans parcellaires n°s 1, 3 et 4 au 1/4 000 et sur le plan parcellaire n° 2 au 1/5 000 annexés au présent décret.

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Création d'une zone de préemption pour la protection des littoraux

Résumé. Un décret crée une zone de préemption pour protéger les côtes et lacs dans une commune.

Il est créé une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les sections ou parties de sections cadastrales ZA, ZP, ZR et ZS de la commune de Dragey-Ronthon, identifiées sur le plan de situation au 1/9 000, sur les plans parcellaires n°s 1, 3 et 4 au 1/4 000 et sur le plan parcellaire n° 2 au 1/5 000 annexés au présent décret.

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