Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Modifications des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice

Résumé. Le décret modifie les règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice, expliquant comment ils peuvent être nommés et où ils travaillent.
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Modification des listes de corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les listes de corps de fonctionnaires éligibles à certains postes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 8Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe → Version 8
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Champs d'action des secrétaires administratifs de la justice

Résumé. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice travaillent dans différents services, y compris les tribunaux et la Légion d'honneur.

Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Statut spécial des secrétaires administratifs en administration pénitentiaire

Résumé. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice en prison suivent des règles spéciales.

Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.

En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Recrutement des secrétaires administratifs au ministère de la justice

Résumé. Le décret explique comment les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice peuvent devenir secrétaires administratifs, soit par une liste d'aptitude, soit par un examen professionnel après sept ans de service.

Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :
1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1