Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les parcs naturels marins).

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En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Rôles des préfets dans la gestion du parc naturel marin

Résumé. Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée ont des rôles spécifiques dans la gestion du parc naturel marin du golfe du Lion.

Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement (Rôle du commissaire du Gouvernement dans les parcs naturels marins).

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