Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*256-1

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Modification des mentions dans l'avis de mise en recouvrement

Résumé. L'avis de mise en recouvrement indique maintenant la possibilité d'autres intérêts de retard après paiement et corrige une référence erronée.

A modifié les dispositions suivantes :

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