Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

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Modifications des procédures fiscales

Résumé. Ce décret modifie les règles de recouvrement des impôts, en actualisant les termes utilisés et en simplifiant certaines procédures.
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Modification des mentions dans l'avis de mise en recouvrement

Résumé. L'avis de mise en recouvrement indique maintenant la possibilité d'autres intérêts de retard après paiement et corrige une référence erronée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis de mise en recouvrement pour les représentants du contribuable

Résumé. L'administration fiscale n'a plus besoin d'envoyer un avis de recouvrement aux représentants ou ayants cause du contribuable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité compétente en matière fiscale

Résumé. L'article remplace 'service des impôts' par 'direction générale des finances publiques' pour désigner l'autorité compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence administrative dans les procédures fiscales

Résumé. L'article modifie le Livre des procédures fiscales en remplaçant les références au 'service des impôts' par la 'direction générale des finances publiques' sans changer les procédures de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le recouvrement des impôts en retard

Résumé. Le décret crée des règles pour le recouvrement des impôts en retard, notamment l'envoi d'un rappel officiel et la classification des impôts en trois catégories.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la vente d'objets saisis

Résumé. La vente d'objets saisis nécessite désormais l'accord du directeur départemental des finances publiques au lieu du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des titres des responsables du recouvrement fiscal

Résumé. Les titres des responsables du recouvrement fiscal sont mis à jour pour refléter les changements dans l'organisation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai de deux mois pour contester un acte de poursuite

Résumé. La demande de contestation d'un acte de poursuite doit être faite dans les deux mois suivant la notification.

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Modification des autorités et sanctions pour les demandes de revendication d'objets saisis

Résumé. Les autorités pour les demandes de revendication d'objets saisis changent, et la sanction pour retard passe de nullité à irrecevabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles de recouvrement des impôts

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du livre des procédures fiscales, simplifiant ainsi les règles de recouvrement des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14