Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mentions dans l'avis de mise en recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision sur les intérêts de retard et correction d'une référence
- Livre des procédures fiscalesArt. R*256-1
1 version
1 modifié