Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*256-2

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Suppression de l'avis de mise en recouvrement pour les représentants du contribuable

Résumé. L'administration fiscale n'a plus besoin d'envoyer un avis de recouvrement aux représentants ou ayants cause du contribuable.

A modifié les dispositions suivantes :

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