Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de recouvrement des créances
Résumé. Les créances de l'État et des collectivités territoriales sont désormais recouvrées par la direction générale des finances publiques, et les procédures de saisie-vente sont simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 294 → Version 2Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 296 → Version 2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 294, Art. 296
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