Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement des créances publiques

Résumé. Les règles pour récupérer l'argent dû à l'État et aux collectivités locales sont simplifiées.
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Modification des procédures de recouvrement des créances

Résumé. Les créances de l'État et des collectivités territoriales sont désormais recouvrées par la direction générale des finances publiques, et les procédures de saisie-vente sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Article 15