Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 294, Art. 296

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Modification des procédures de recouvrement des créances

Résumé. Les créances de l'État et des collectivités territoriales sont désormais recouvrées par la direction générale des finances publiques, et les procédures de saisie-vente sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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