Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 383

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Suppression des obligations de quittance pour les paiements d'impôts

Résumé. L'article abroge l'obligation de délivrer une quittance pour tout versement d'impôt et la possibilité d'obtenir un duplicata gratuit.

A abrogé les dispositions suivantes :

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