Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 416 ter

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Extension de la compétence de mise fin au plan d'apurement échelonné

Résumé. La direction générale des douanes et des droits indirects peut désormais mettre fin au plan d'apurement échelonné.

A modifié les dispositions suivantes :

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