Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 366 A bis

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Modification de la dénomination de la direction générale des impôts

Résumé. Les entreprises doivent payer une imposition forfaitaire annuelle au plus tard le 15 mars, en même temps que leurs acomptes d'impôt sur les sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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