Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la dénomination de la direction générale des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 366 A bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance