Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 381 Q

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Changement d'autorité pour le recouvrement de la retenue à la source

Résumé. La retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est désormais recouvrée par la direction générale des finances publiques au lieu de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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