Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

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Modifications des procédures fiscales

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de recouvrement des impôts, en changeant les noms des services concernés et en ajustant certaines procédures.
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Modification des règles d'établissement et d'exécution des avis de mise en recouvrement

Résumé. L'article modifie les règles pour établir, signer et exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts, en remplaçant la 'direction générale des impôts' par la 'direction générale des finances publiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références des services fiscaux

Résumé. Le texte met à jour les références des services fiscaux pour le recouvrement des impôts sur les fonds de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de ministre pour les règles sur les garanties en valeurs mobilières

Résumé. Les valeurs mobilières peuvent servir de garantie pour reporter le paiement de l'impôt, mais maintenant c'est le ministre du budget qui décide des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Abrogation de l'article R258-1 du livre des procédures fiscales

Résumé. L'article R258-1 du livre des procédures fiscales est abrogé, mais reste applicable pour certaines créances jusqu'au 31 décembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

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