Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'établissement et d'exécution des avis de mise en recouvrement
Résumé. L'article modifie les règles pour établir, signer et exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts, en remplaçant la 'direction générale des impôts' par la 'direction générale des finances publiques'.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R256-8 : Responsables du recouvrement des impôts
→ Version 7 : Modification des autorités compétentes et simplification procédurale
→ Version 7 : Modification des autorités compétentes et simplification procédurale
- Livre des procédures fiscalesArt. R256-8
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