En vigueur depuis le 1 octobre 2011
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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 (Modification de l'autorité compétente pour les réclamations de la taxe locale d'équipement) et 11 (Modification de l'autorité compétente pour les réquisitions du parquet) demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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