Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

Chapitre III : Dispositions finales et transitoires

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Entrée en vigueur et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2011, mais certaines anciennes règles restent applicables jusqu'au 31 décembre 2012 dans certains départements. Les ministres de l'économie et du budget sont chargés de le mettre en œuvre.

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2011, mais certaines anciennes règles restent applicables jusqu'au 31 décembre 2012 dans certains départements.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 (Modification de l'autorité compétente pour les réclamations de la taxe locale d'équipement) et 11 (Modification de l'autorité compétente pour les réquisitions du parquet) demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Exécution du décret sur les finances publiques

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Article 18
Article 19