Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011

Article 10

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Article 10

Le deuxième alinéa du 4° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé) n'est pas applicable :
1° Aux demandes des maîtres présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une résiliation de contrat prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
2° Aux avantages temporaires des maîtres qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) ou sont à moins de cinq années de cet âge.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, l'année prise en compte en vue du calcul de la pension est celle au cours de laquelle les conditions de quinze années de services et du troisième enfant sont remplies conformément aux dispositions prévues par les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée du 9 novembre 2010 et au décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (Décret sur la retraite des fonctionnaires et militaires parents) portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux de l'Etat des articles 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents) et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites.

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Conditions spéciales de retraite pour certains enseignants

Résumé. Certains enseignants peuvent encore demander leur retraite anticipée sous conditions spécifiques, même après la réforme des retraites de 2010.

Le deuxième alinéa du 4° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé) n'est pas applicable :
1° Aux demandes des maîtres présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une résiliation de contrat prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
2° Aux avantages temporaires des maîtres qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) ou sont à moins de cinq années de cet âge.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, l'année prise en compte en vue du calcul de la pension est celle au cours de laquelle les conditions de quinze années de services et du troisième enfant sont remplies conformément aux dispositions prévues par les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée du 9 novembre 2010 et au décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (Décret sur la retraite des fonctionnaires et militaires parents) portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux de l'Etat des articles 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents) et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites.

Relations

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cite  4°cite  articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militairescite  deuxième alinéa

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