Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011

Article 9

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Article 9

Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé) sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous :

1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires) ;

2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), fixé en application des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance), évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ;

3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé), fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) ;

4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé), fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 7 septembre 2012

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Conditions d'âge pour la retraite des enseignants du privé

Résumé. Le décret précise les conditions d'âge pour la retraite des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en fonction de différentes lois et décrets.

Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé) sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous :

1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires) ;

2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), fixé en application des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance), évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ;

3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé), fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) ;

4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé), fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1023 du 4 septembre 2012art. 2 : Modification des conditions d'âge pour les maîtres du privé

En résumé. Les conditions d'âge pour les droits à la retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont précisées et harmonisées avec les articles du code de l'éducation, sans plus mentionner de détermination croissante par génération.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 6 septembre 2012

Source : Légifrance