Décret n°2011-1316 du 17 octobre 2011

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de retraite pour les enseignants privés sous contrat

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite et de cessation d'activité pour les enseignants des écoles privées sous contrat, en tenant compte des changements apportés par la réforme des retraites de 2010.

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation progressive d'activité pour les enseignants privés

Résumé. Les enseignants privés sous contrat ayant droit à une cessation progressive d'activité avant le 1er septembre 2010 gardent ce droit, mais peuvent y renoncer avec un préavis de trois mois.

I. ― Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles R. 914-106 (Cessation progressive d'activité pour les enseignants du privé) à R. 914-112 (Cotisation retraite pour les enseignants en cessation d'activité) du code de l'éducation conservent, à titre personnel, ce dispositif.
II. ― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.

En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 7 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de retraite pour les enseignants privés

Résumé. Le décret modifie la durée de service nécessaire pour les enseignants privés sous contrat afin qu'ils puissent bénéficier d'une retraite anticipée, en suivant les nouvelles règles fixées par la réforme des retraites de 2010.

La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des durées de services pour la retraite des fonctionnaires).

En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 7 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour la retraite des enseignants du privé

Résumé. Le décret précise les conditions d'âge pour la retraite des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en fonction de différentes lois et décrets.

Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé) sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous :

1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires), évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires) ;

2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé), fixé en application des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance), évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ;

3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé), fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) ;

4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé), fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions spéciales de retraite pour certains enseignants

Résumé. Certains enseignants peuvent encore demander leur retraite anticipée sous conditions spécifiques, même après la réforme des retraites de 2010.

Le deuxième alinéa du 4° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé) n'est pas applicable :
1° Aux demandes des maîtres présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une résiliation de contrat prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
2° Aux avantages temporaires des maîtres qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) ou sont à moins de cinq années de cet âge.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, l'année prise en compte en vue du calcul de la pension est celle au cours de laquelle les conditions de quinze années de services et du troisième enfant sont remplies conformément aux dispositions prévues par les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée du 9 novembre 2010 et au décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (Décret sur la retraite des fonctionnaires et militaires parents) portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux de l'Etat des articles 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents) et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour la cessation progressive d'activité des enseignants

Résumé. Les enseignants en classes privées sous contrat peuvent maintenant demander à arrêter de travailler sans attendre le début de l'année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'admission au début de l'année scolaire pour la cessation progressive d'activité

Résumé. Les enseignants peuvent maintenant demander la cessation progressive d'activité à tout moment de l'année scolaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13