Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé)Art. R.914-128Âge de retraite des enseignants du privéLes enseignants dans les écoles privées peuvent prendre leur retraite à un âge spécifique, mais peuvent continuer à travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire. sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous :
1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé)Art. R.914-123Conditions de retraite pour les enseignants du privéLes enseignants de l'éducation privée peuvent partir à la retraite sous certaines conditions d'âge et de durée de service., fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires)Art. L.24Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militairesLes fonctionnaires et militaires peuvent prendre leur retraite plus tôt s'ils ont des emplois dangereux, sont handicapés ou ont des enfants handicapés., évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires)Art. 22Âges de départ à la retraite pour les fonctionnairesLa loi fixe des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires, en fonction de leur date de naissance. ;
2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation (Conditions de retraite pour les enseignants du privé)Art. R.914-123Conditions de retraite pour les enseignants du privéLes enseignants de l'éducation privée peuvent partir à la retraite sous certaines conditions d'âge et de durée de service., fixé en application des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969., évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ;
3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé)Art. R.914-128Âge de retraite des enseignants du privéLes enseignants dans les écoles privées peuvent prendre leur retraite à un âge spécifique, mais peuvent continuer à travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire., fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires)Art. 1Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnairesLa loi permet à certains hauts fonctionnaires de rester en poste jusqu'à 68 ans. de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires)Art. 28Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnairesLa loi fixe la limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires, avec des exceptions pour certains cas comme les aidants familiaux ou les personnes handicapées. ;
4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du code de l'éducation (Âge de retraite des enseignants du privé)Art. R.914-128Âge de retraite des enseignants du privéLes enseignants dans les écoles privées peuvent prendre leur retraite à un âge spécifique, mais peuvent continuer à travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire., fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires)Art. 1Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnairesLa loi permet à certains hauts fonctionnaires de rester en poste jusqu'à 68 ans. de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires)Art. 31Âges de départ à la retraite pour les fonctionnairesLa loi fixe des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires, en fonction de leur année de naissance..