Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les corps d'attachés d'administration ou les corps analogues de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Ils organisent les modalités de cette intégration.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du corps des attachés d'administration de l'État

Résumé. Un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, est créé et classé dans la catégorie A.

Il est créé un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique).
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les corps d'attachés d'administration ou les corps analogues de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Ils organisent les modalités de cette intégration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1209 du 31 août 2022art. 4 : Modification des règles pour le corps interministériel des attachés d'administration

En résumé. Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est désormais rattaché au code général de la fonction publique au lieu de la loi du 13 juillet 1983.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 15 : Modification des règles de gestion des attachés d'administration

En résumé. Le corps interministériel des attachés d'administration de l'État est reclassé dans la catégorie A de la loi du 13 juillet 1983, au lieu de celle du 11 janvier 1984.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance