Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des attachés d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Reclassement et mise à jour des références légalesDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 5 : Délégation de nomination des attachés d'administration
→ Version 3 : Suppression de la consultation obligatoire pour les changements d'affectationDécret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 6 : Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique
→ Version 3 : Réorganisation des commissions administratives paritaires
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 19, Art. 27