Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 28-2

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Article 28-2

Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

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En vigueur du 2 octobre 2013 au 3 juillet 2016, puis depuis le 1 août 2016

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Détachement des militaires dans la fonction publique

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration de l'État sous certaines conditions.

Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-448 du 7 juin 2023art. 2 : Modification des conditions de détachement des militaires

En résumé. La procédure de détachement des militaires vers le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est désormais précisée directement dans l'article et ses règlements d'application, au lieu de renvoyer à un décret séparé.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 8 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-1209 du 31 août 2022art. 4 : Modification des règles pour le corps interministériel des attachés d'administration

En résumé. Le texte de référence pour le détachement des militaires a été mis à jour, passant de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 au L. 513-14 du code général de la fonction publique.

En vigueur du lundi 1 août 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 6 : Modification des règles de détachement et d'intégration dans le corps interministériel

En résumé. Le texte élargit les possibilités de détachement au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, en supprimant la restriction aux fonctionnaires et militaires et en modifiant les conditions d'avancement.

Modifié depuis le lundi 4 juillet 2016

Source : Légifrance