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Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011

Article 14

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Article 14

Les arrêtés prévus aux articles 5 (Calcul des émissions de CO2 dans les transports), 6 (Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transports) et 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports) sont pris par le ministre chargé des transports avant le 1er janvier 2012.
Les personnes mentionnées à l'article 2 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans le transport) sont tenues de fournir les informations prévues par le présent décret à compter d'une date comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, fixée par arrêté du ministre chargé des transports en fonction du mode de transport et de la taille des entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre du présent décret, notamment sur l'application du 2° du V de l'article 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports). Ce rapport est rendu public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 2011 · Abrogé le 28 mai 2014

Les arrêtés prévus aux articles 5 (Calcul des émissions de CO2 dans les transports), 6 (Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transports) et 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports) sont pris par le ministre chargé des transports avant le 1er janvier 2012.
Les personnes mentionnées à l'article 2 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans le transport) sont tenues de fournir les informations prévues par le présent décret à compter d'une date comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, fixée par arrêté du ministre chargé des transports en fonction du mode de transport et de la taille des entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre du présent décret, notamment sur l'application du 2° du V de l'article 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports). Ce rapport est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 2011 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance