Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1

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Clarté des contrats de location avec option d'achat

Résumé. Un contrat de location avec option d'achat doit être clair, lisible et écrit en police pas trop petite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R311-5 : Exigences pour un contrat de créditCode de la consommationSct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contratCode de la consommationArt. R311-5-1 : Conditions de clarté pour les contrats de location avec option d'achat
- Code de la consommation
Art. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1

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