Décret n°2011-136 du 1er février 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R311-8, Art. R311-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D311-13, Art. D311-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R311-9, Art. R311-10

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Modification des règles des crédits à la consommation

Résumé. Le décret modifie les règles des crédits en ajustant les indemnités pour remboursement anticipé ou défaillance, et en changeant les procédures de livraison immédiate.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 6 : Les crédits affectés → Version 2Code de la consommationArt. R311-10 : Sanction pour non-respect des règles de livraison immédiateCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé
-Code de la consommation
Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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