Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011

Article 13

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Article 13

Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le présent décret est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance