Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le traité signé le 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 et son article 197 ;
Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant., L. 1121-1 (Présidence des conseils de défense)Art. L.1121-1Présidence des conseils de défenseLe Président de la République dirige les conseils de défense et de sécurité, mais peut être remplacé par le Premier ministre., R.* 1122-1, R.* 1122-9, R.* 1122-10 et R. 1333-1 et suivants, et R.* 1411-12 et suivants ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 (Création de comités d'experts en énergie nucléaire)Création de comités d'experts en énergie nucléaireUn décret crée un comité d'experts pour conseiller le gouvernement sur l'énergie nucléaire et un comité technique pour surveiller les contrôles nucléaires en France. relatif au comité technique Euratom ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 27 octobre 2011 ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 27 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :