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Décret n°2011-1537 du 16 novembre 2011

relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des matières nucléaires pour la défense

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux gérer les matières nucléaires importantes pour la défense, en clarifiant les responsabilités et les contrôles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le traité signé le 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), notamment son chapitre 7 et son article 197 ;

Vu le règlement (Euratom) n° 302/2005 de la Commission du 8 février 2005 relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques), L. 1121-1 (Présidence des conseils de défense), R.* 1122-1, R.* 1122-9, R.* 1122-10 et R. 1333-1 et suivants, et R.* 1411-12 et suivants ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 (Création de comités d'experts en énergie nucléaire) relatif au comité technique Euratom ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 27 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 27 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de la gestion des matières nucléaires pour la défense

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux gérer les matières nucléaires importantes pour la défense, en précisant les responsabilités et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R1333-20Code de la défenseSct. Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défenseCode de la défenseArt. R1333-21
- Code de la défense.
Art. R1333-20, Sct. Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense, Art. R1333-21, Art. R1333-22

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les inspections nucléaires

Résumé. Les articles de référence pour les inspections de sécurité des installations nucléaires militaires sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures pour les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le décret change les références des rapports de sûreté et supprime l'avis préalable d'une commission pour les installations nucléaires secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres, chacun dans leur domaine de compétence.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Décret n°2011-1537 du 16 novembre 2011
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