Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011

Article 7

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Article 7

Les articles 70 à 73 bis et 109 du décret du 8 avril 1923 susvisé sont abrogés.

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Suppression d'articles du décret de 1923 sur les militaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles d'un ancien décret de 1923 concernant les militaires.

Les articles 70 à 73 bis et 109 du décret du 8 avril 1923 susvisé sont abrogés.

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