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Décret n°2011-1604 du 21 novembre 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation d'origine du fromage Selles-sur-Cher

Résumé. Ce décret officialise les règles pour le fromage Selles-sur-Cher, en exigeant qu'il respecte un cahier des charges pour porter ce nom.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 novembre 2010 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO en date du 17 mars 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Homologation du cahier des charges de l'appellation Selles-sur-Cher

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges de l'appellation d'origine Selles-sur-Cher.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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"Selles-sur-Cher": conditions pour l'appellation

Résumé. Seuls les fromages respectant le cahier des charges peuvent porter l'appellation "Selles-sur-Cher".

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher », initialement reconnue par décret du 21 avril 1975, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'appellation Selles-sur-Cher) du présent décret.

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Suppression des règles sur le fromage Selles-sur-Cher

Résumé. Les règles spécifiques sur le fromage Selles-sur-Cher sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2011

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Exécution du décret sur l'appellation d'origine Selles-sur-Cher

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2011

Décret n°2011-1604 du 21 novembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4