Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques)Art. 13Contrôles techniques des réseaux électriquesLes réseaux électriques doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et de fonctionnement., le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans. A cette fin, il établit un plan de contrôle et de surveillance de la ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Les données brutes enregistrées à l'occasion de ces mesures sont corrigées, notamment des effets de variation de l'intensité du courant qui circule dans les câbles, afin de refléter les situations les plus pénalisantes qui peuvent être rencontrées en régime normal d'exploitation prévu pour l'ouvrage.
Le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous tension de la ligne électrique ou sa remise sous tension si le contrôle concerne une ligne existante ayant subi une modification substantielle ou ayant connu un arrêt prolongé de plus de deux ans. Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné peut toutefois prévoir un délai différent dans le cas d'une ligne électrique de grande longueur sans que ce délai excède deux années.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue sur la ligne électrique ou une évolution dans son environnement est susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné précise comment le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des évolutions intervenues dans l'environnement de la ligne électrique n'ont pas augmenté l'exposition des personnes au champ électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, le plan de contrôle et de surveillance fixe un délai plus court.
II. - Le plan de contrôle et de surveillance mentionné au I est approuvé par le préfet dans le cadre des procédures de l'article 4 (Approbation des projets de réseaux électriques)Art. 4Approbation des projets de réseaux électriquesLes projets de réseaux électriques doivent être approuvés par le préfet, sauf pour les travaux d'entretien ou d'urgence.. Après la mise en service de la ligne électrique, la modification du plan précité est soumise à l'approbation préalable du préfet ou intervient à l'initiative du préfet lorsque ce dernier l'estime nécessaire, le gestionnaire entendu, au vu d'une situation particulière d'exposition des personnes au champ électromagnétique généré par la ligne.
III. - Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet le résultat des mesures réalisées à l'occasion des contrôles effectués au cours d'une année à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ces mesures comprennent les données brutes enregistrées et les corrections qui y ont été apportées ainsi qu'une note expliquant comment ces corrections ont été déterminées.
IV. - Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :
1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;
2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;
3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;
4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le contrôle prévu par l'article 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques)Art. 26Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriquesLes gestionnaires de lignes électriques doivent contrôler les champs électromagnétiques pour protéger la santé des personnes. est également requis pour les lignes électriques existantes du réseau public de transport d'électricité même en l'absence de modification de ces ouvrages. Au plus tard le 1er juillet 2013, le gestionnaire du réseau établit le plan de contrôle et de surveillance des lignes électriques concernées.
Ce document précise l'échelonnement dans le temps des contrôles à effectuer sur les différentes lignes électriques du réseau. Les zones du territoire où les personnes susceptibles d'être exposées à un champ électromagnétique du fait des lignes précitées sont les plus nombreuses sont contrôlées en priorité. Le contrôle initial de l'ensemble des lignes électriques existantes sera achevé pour le 31 décembre 2017.
Dans chaque département, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité adresse le plan de contrôle et de surveillance précité au préfet qui peut, le gestionnaire entendu, imposer des modifications à ce plan.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Sans préjudice des dispositions des articles 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques)Art. 26Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriquesLes gestionnaires de lignes électriques doivent contrôler les champs électromagnétiques pour protéger la santé des personnes. et 27 (Contrôle des champs électromagnétiques des lignes électriques)Art. 27Contrôle des champs électromagnétiques des lignes électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques doivent contrôler les champs électromagnétiques des lignes existantes, avec un plan priorisant les zones à forte exposition, et le soumettre aux préfets pour approbation., le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles (Création des fédérations d'associations familiales)Art. L.211-2Création des fédérations d'associations familialesL'article explique comment créer des fédérations d'associations familiales au niveau départemental et national..
Il n'est toutefois pas tenu de donner suite à une telle sollicitation lorsque la mesure demandée est redondante par rapport à des mesures effectuées depuis moins de dix ans ou ne présente pas d'intérêt en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à des champs électromagnétiques significatifs. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le demandeur et le préfet et leur communique les raisons pour lesquelles il ne donne pas suite. Dans les trois mois à compter du jour où cette information lui a été communiquée, le préfet peut, par une décision motivée, imposer au gestionnaire précité d'effectuer ladite mesure à ses frais.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension)Art. 24Règles pour les lignes électriques sous tensionLes lignes électriques sous tension qui traversent le domaine public ou des terrains privés doivent être approuvées par le préfet, sauf exceptions comme les lignes de basse tension ou celles des transports publics. et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques)Art. 25Règles pour les lignes d'interconnexion électriquesLe décret précise les règles pour les lignes d'interconnexion électriques, en suivant des articles spécifiques sur leur approbation, leur sécurité et leurs contrôles. sont soumis aux dispositions des articles 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques)Art. 26Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriquesLes gestionnaires de lignes électriques doivent contrôler les champs électromagnétiques pour protéger la santé des personnes. à 28 (Mesures complémentaires pour les champs électromagnétiques)Art. 28Mesures complémentaires pour les champs électromagnétiquesLes gestionnaires de réseaux électriques doivent effectuer des mesures complémentaires demandées par certaines associations ou collectivités, sauf si ces mesures sont inutiles ou redondantes. pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.