Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011

Article 29

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Article 29

Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques) sont soumis aux dispositions des articles 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques) à 28 (Mesures complémentaires pour les champs électromagnétiques) pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques) sont soumis aux dispositions des articles 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques) à 28 (Mesures complémentaires pour les champs électromagnétiques) pour les lignes électriques de niveau de tension supérieur à 50 kilovolts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance