Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011

Article 36

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Article 36

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7 (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique), 12 (Transmission des plans d'ouvrages électriques) et 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7 (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique), 12 (Transmission des plans d'ouvrages électriques) et 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance