Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7 (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique), 12 (Transmission des plans d'ouvrages électriques) et 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.