Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Jusqu'à la désignation d'un organisme indépendant accrédité tel que mentionné à l'article 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques)Art. 26Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriquesLes gestionnaires de lignes électriques doivent contrôler les champs électromagnétiques pour protéger la santé des personnes., le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension)Art. 24Règles pour les lignes électriques sous tensionLes lignes électriques sous tension qui traversent le domaine public ou des terrains privés doivent être approuvées par le préfet, sauf exceptions comme les lignes de basse tension ou celles des transports publics. et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques)Art. 25Règles pour les lignes d'interconnexion électriquesLe décret précise les règles pour les lignes d'interconnexion électriques, en suivant des articles spécifiques sur leur approbation, leur sécurité et leurs contrôles. s'organisent librement pour effectuer ou faire effectuer à leurs frais le contrôle des champs électromagnétiques induits par les ouvrages. Toutefois, ils soumettent le protocole technique utilisé pour effectuer les mesures et en corriger les données brutes au ministre chargé de l'énergie qui peut y apporter des modifications après avis du comité technique de l'électricité.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
A l'exception de l'article 33 (Modification des règles d'abrogation des lois sur l'énergie)Art. 33Modification des règles d'abrogation des lois sur l'énergieL'article abroge une ancienne procédure d'examen des projets énergétiques et modifie les règles d'abrogation de certaines lois sur l'énergie., le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7 (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique)Art. 7Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographiqueLes gestionnaires de réseaux électriques doivent enregistrer des informations sur les ouvrages dans un système géographique, avec des délais spécifiques pour les différents types d'ouvrages., 12 (Transmission des plans d'ouvrages électriques)Art. 12Transmission des plans d'ouvrages électriquesAprès la mise en service d'un ouvrage électrique, le titulaire doit transmettre les plans au gestionnaire du réseau dans les deux mois pour enregistrement. et 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques)Art. 13Contrôles techniques des réseaux électriquesLes réseaux électriques doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et de fonctionnement., qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.