Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la liste des établissements contrôlés

Résumé. La liste des établissements contrôlés par les ingénieurs et techniciens habilités est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les réseaux électriques sur les routes

Résumé. Les règles pour les réseaux électriques sur les routes sont mises à jour par un décret de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Jusqu'à la désignation d'un organisme indépendant accrédité tel que mentionné à l'article 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques) s'organisent librement pour effectuer ou faire effectuer à leurs frais le contrôle des champs électromagnétiques induits par les ouvrages. Toutefois, ils soumettent le protocole technique utilisé pour effectuer les mesures et en corriger les données brutes au ministre chargé de l'énergie qui peut y apporter des modifications après avis du comité technique de l'électricité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'abrogation des lois sur l'énergie

Résumé. L'article abroge une ancienne procédure d'examen des projets énergétiques et modifie les règles d'abrogation de certaines lois sur l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi du 15 juin 1906Art. 14
-Loi du 15 juin 1906
Art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur le contrôle de l'électricité

Résumé. L'article supprime des règles anciennes sur le contrôle des distributions d'énergie électrique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 17 octobre 1907Sct. CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS.Décret du 17 octobre 1907Art. 1Décret du 17 octobre 1907Art. 2
- Décret du 17 octobre 1907
Sct. CHAPITRE I: DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EN TOUT OU EN PARTIE LA GRANDE VOIRIE EN VERTU DE PERMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DISTRIBUTIONS ETABLIES EN VERTU DE CONCESSIONS DONNEES PAR LES COMMUNES ET LES SYNDICATS DE COMMUNES ET DISTRIBUTIONS EMPRUNTANT EXCLUSIVEMENT LES VOIES VICINALES OU URBAINES EN VERTU DE PERMISSIONS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DISTRIBUTIONS DESSERVANT LES CHEMINS DE FER, TRAMWAYS ET AUTRES ENTREPRISES SOUMISES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION., Art. 8, Sct. CHAPITRE IV : FRAIS DE CONTROLE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret du 29 juillet 1927
Art. 79, Sct. Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 1, Sct. Instruction de la demande, Art. 2, Sct. Chapitre II : Permissions de voirie, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 3, Sct. Pièces à fournir., Art. 4, Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines., Art. 9, Sct. Branchements nouveaux., Art. 10, Sct. Révocation, révisions et rachat., Art. 11, Sct. Chapitre II bis : Lignes directes., Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4, Sct. Chapitre III : Concessions simples conformes à un cahier des charges type, Sct. Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 12, Sct. Mise à l'enquête., Art. 13, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 14, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 15, Sct. Rôle du commissaire enquêteur., Art. 16, Sct. Instruction de la demande., Art. 17, Sct. Acte de concession., Art. 18, Sct. Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 19, Sct. Mise à l'enquête., Art. 20, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 21, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 22, Sct. Rôle du commissaire enquêteur., Art. 23, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 24, Sct. Instruction de la demande., Art. 25, Sct. Acte de concession., Art. 26, Sct. Section III : Distribution aux services publics, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 27, Sct. Mise à l'enquête., Art. 28, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 29, Sct. Composition de la commission d'enquête., Art. 30, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 31, Sct. Rôle de la commission d'enquête., Art. 32, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 33, Sct. Instruction de la demande., Art. 34, Sct. Acte de concession., Art. 35, Sct. Section IV : Transports d'énergie concédés par l'Etat, Sct. Forme et présentation de la demande., Art. 36, Sct. Mise à l'enquête., Art. 37, Sct. Arrêté d'enquête., Art. 38, Sct. Composition de la commission d'enquête., Art. 39, Sct. Conditions de l'enquête., Art. 40, Sct. Rôle de la commission d'enquête., Art. 41, Sct. Avis des conseils municipaux., Art. 42, Sct. Instruction de la demande., Art. 43, Sct. Acte de concession., Art. 44, Sct. Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charges-type des concessions., Art. 45, Sct. Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique, Sct. Instruction., Art. 46, Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par une commune ou un syndicat de communes., Art. 47, Sct. Déclaration d'utilité publique des concessions par l'Etat., Art. 48, Sct. Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution, Art. 51, Sct. Travaux soumis ou non à approbation., Art. 49, Sct. Procédure d'approbation., Art. 50, Sct. Chapitre VII : Servitudes, Sct. Enquête relative aux servitudes., Art. 52, Sct. Modifications éventuelles et approbation des projets de détail des tracés., Art. 53, Sct. Chapitre VIII : Exécution et réception des travaux, mise en service, Sct. Donne exécution des ouvrages., Art. 54, Sct. Avis à donner avant le commencement des travaux., Art. 55, Sct. Mise en exploitation., Art. 56, Sct. Dessins des ouvrages., Art. 57, Sct. Révision annuelle des plans et dessins., Art. 58, Sct. Etablissement d'office des plans et dessins., Art. 59, Sct. Chapitre IX : Police et sécurité de l'exploitation, Sct. Entretien et exploitation., Art. 60, Sct. Télécommunications., Art. 61, Sct. Réquisitions prévues par l'article 17 de la loi du 15 juin 1906., Art. 62, Sct. Interruption du courant sur réquisition., Art. 63, Sct. Postes de secours en cas d'accident., Art. 64, Sct. Protection des distributions et transports., Art. 65, Sct. Vérifications et instruments de mesure., Art. 66, Sct. Déclarations d'accidents., Art. 67, Sct. Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins, Sct. Modifications apportées aux installations dans un intérêt de voirie., Art. 68, Sct. Traversée de concessions préexistantes., Art. 69, Sct. Emprunt de supports existants ou à établir., Art. 70, Sct. Modifications nécessitées par des travaux publics., Art. 71, Sct. Dommages causés aux ouvrages de distribution ou de transport., Art. 72, Sct. Dommages causés par les distributions ou les transports., Art. 73, Sct. Chapitre XI : Dispositions diverses, Sct. Statistiques annuelles., Art. 74, Sct. Conférences entre les services intéressés., Art. 75, Sct. Concessions accordées aux réseaux de chemins de fer d'intérêt général., Art. 76, Sct. Dispositions transitoires., Art. 77, Art. 78

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

A l'exception de l'article 33 (Modification des règles d'abrogation des lois sur l'énergie), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions des articles 7 (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique), 12 (Transmission des plans d'ouvrages électriques) et 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37