Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Rôle du Conseil national des activités privées de sécurité) à compter du 1er janvier 2012.