Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 91

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Article 91

Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Rôle du Conseil national des activités privées de sécurité) à compter du 1er janvier 2012.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, 33-5 et 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Rôle du Conseil national des activités privées de sécurité) à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance